LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-5-1, Art. L621-5-2, Art. L621-9, Art. L621-19