Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. L2312-4, Art. L2312-5, Art. L2312-7, Art. L2312-8
- Code de justice administrative
Art. L773-7
- Code de procédure pénale
Art. 56-4, Art. 230-2
- Code de la sécurité intérieure
Art. L861-3
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 nonies
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