Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 23

- Code pénal
Art. 432-13

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