Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VIII : Procédures administratives
    - Chapitre unique : Autorisation environnementale
      - Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets
        Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques

Article L181-19

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.

Nota

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

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