Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
      - Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

Article L131-10

Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.

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Code de l'urbanisme

Article L131-10