Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
      - Chapitre VI : Sûreté et sanctions
        Section 4 : Sanctions administratives

Article R3116-23

Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.

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