Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
    • LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
      • TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
        • Chapitre VI : Sûreté et sanctions
          • Section 2 : Sanctions administratives

Article R3116-8