Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Article L6211-5

Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Nota


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