Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
      - Section 1 : Portail national de l'urbanisme

Article L133-4

La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.

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Code de l'urbanisme

Article L133-4