Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
      - Section 4 : Délai de rétractation

Article L222-8

Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.

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Code de la consommation

Article L222-8