Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre Ier : CONFORMITÉ
    - Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits
      - Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Article L413-7

Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

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Code de la consommation

Article L413-7