Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre Ier : CONFORMITÉ
    - Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits
      - Section 1 : Falsifications

Article L413-3

Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

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