Code de l'environnement
Article R332-65
Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-26.
En cas de réalisation de travaux en application du dernier alinéa de l'article L. 332-9, il est fait application des dispositions de l'article R. 332-27. La référence au préfet est remplacée par la référence au préfet de Corse.