Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3323-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3323-5-1
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