LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 107

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 20