LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 115
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5114-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5114-7-1