LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 116
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 35
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 35-1