Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article L652-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 623-10
Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Nota

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
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