Code de la consommation
Article L251-1
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 218-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 218-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.