Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
      - Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile
        Sous-section 2 : Gestion et versement

Article D744-37

Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;
2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ;
3° En cas de fraude.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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