Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

Article D861-1

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

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Code de la sécurité sociale

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