Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
    - Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
      - Section 1 : Capital de solvabilité requis

Article L352-4

Pour les entreprises d'assurance exerçant les opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, l'évaluation de leur solvabilité s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2022, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Code des assurances

Article L352-4