Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      • Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        • Section 5 : Etablissements de santé
          • Sous-section 3 : Contrôle de la facturation
            • Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée

Article R162-32-7