Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      • Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        • Section 5 : Etablissements de santé
          • Sous-section 9 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7

Article R162-38