Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique.
      - Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
        Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements

Article R20-22

L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements terminaux conformes aux dispositions de l'article R. 20-10 et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau.

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Code des postes et des communications électroniques

Article R20-22