Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.
      - Section 5 : Droit d'initiative
        Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative

Article R121-27

Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.

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Code de l'environnement

Article R121-27