Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4122-1, Art. L4122-2, Art. L4122-2-1, Art. L4122-2-2, Art. L4122-2-3, Art. L4122-3, Art. L4123-19