Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4312-9, Art. L4312-14