Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4322-8, Art. L4322-9, Art. L4322-10, Art. L4322-10-1, Art. L4322-11-6, Art. L4322-12-1