Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
      - Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile

Article R744-49

Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, au sens de l'article L. 743-1.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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