Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
      - Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile

Article R744-52

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement.

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