Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes

Article D242-42

Les jugements des chambres régionales des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

Précédent Suivant

Code des juridictions financières

Article D242-42