Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE III : Examen de la gestion
        Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Article R243-22

Le contrôle prévu à l'article L. 211-7 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

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Code des juridictions financières

Article R243-22