Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
          • Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
            • Sous-section 1 : Jugement des comptes
              • Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
                • Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Article D262-50