Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
          • Section 6 : Procédure
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
              • Paragraphe 4 : Notification des jugements

Article D262-110