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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 3
Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
Article 3
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 1 octobre 2017
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2.
Nota
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