Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire

Article R57-8-29

Les dispositions de l'article 727-1 sont affichées dans l'établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues d'en avoir connaissance.

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Code de procédure pénale

Article R57-8-29