Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
    - TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES
      - Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger
        Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger
        Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

Article D3241-15

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Précédent Suivant