Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
      - Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R143-12

Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.

Précédent Suivant