Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        • Chapitre IV : Procédure
          • Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Article R254-3