Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L213-0-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L213-1 A, Art. L213-0-1

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