Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-3
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