A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L742-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L762-3, Art. L762-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L752-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L762-5

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Article 26