Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre IV : Associations de protection de l'environnement
    - Chapitre II : Action en justice des associations
      - Section 1 : Action en représentation conjointe

Article R142-4

Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.

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Code de l'environnement

Article R142-4