Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    - Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
      - Section 3 : Dispositions communes

Article R153-13

La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Code monétaire et financier

Article R153-13