Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article R5232-16

Le permis d'armement retiré ne peut être restitué qu'à l'issue de l'instruction d'une nouvelle demande présentée par l'armateur dans les conditions prévues à l'article R. 5232-4.
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