PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
      - Chapitre II : Permis d'armement
        Section 4 : Sanctions administratives
        Sous-section 2 : Amendes administratives

Article R5232-20

Pour fixer le montant de l'amende, le préfet prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

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Code des transports

Article R5232-20