Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
      - Chapitre II : Permis d'armement
        Section 4 : Sanctions administratives
        Sous-section 2 : Amendes administratives

Article R5232-22

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.

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