Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
      • TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
        • Chapitre II : Permis d'armement
          • Section 4 : Sanctions administratives
            • Sous-section 2 : Amendes administratives

Article R5232-24