Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - III : Paiement de l'impôt
      - 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées

Article 382-0 C quinquies

Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.

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